Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) auront la signification qui leur est attribuée ci-après :


- « A Vie » signifie à compter de l’adhésion du Client jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité. 

- « Client » : Tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition ci-dessous)

- « CGVU » : Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

- « E-learning » désigne la formation qui sera effectuée à distance

- « Prestataire » : Résilience avec Ponnary 
 
- « Services » : services disponibles sur le site internet

- « Site » : site internet marchand disponible à l’adresse URL https://www.ponnarysamvan.fr 


Article 1 - Champ d’application
 

Les présentes CGVU définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la souscription à un Service proposé par le Prestataire au Client via son site.

Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.

Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGVU.


Article 2 - Informations précontractuelles
 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à son inscription et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Informations sur les caractéristiques principales des Services

Choix des Services et le cas échéant de ses options

Identification du Client au moyen des données personnelles

Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant

Acceptation des présentes CGVU

Choix des modalités de paiement

Prix effectifs des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande

Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client

Envoi des identifiants d’accès à la plateforme e-learning

Information concernant les garanties contractuelles

La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.

Les photographies et graphismes des Services et autres produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire en cas de réclamation du Client sur ce point.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.


Article 3 - Prix
 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site ; lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.


Article 4 - Conditions de paiement

4.1. Moyens de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les Services en précommande. Les moyens de paiement acceptés sont :

La carte de paiement via une plateforme de paiement sécurisée

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du système de paiement et ne saurait nous être imputée.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Les paiements par cartes bancaires s’effectuant par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security).

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Le support du partenaire de paiement Paypal est consultable ici : https://www.paypal.com/webapps/mpp/about

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par le Client. Ce dernier ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitif qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

4.2. Modalités de paiement

4.2.1. Paiement en une fois

Le paiement des Services via le site internet pourra se faire en une fois au comptant au jour de la commande.

4.2.2. Paiement en plusieurs fois

Le paiement des Services via le site internet pourra se faire par une formule d'abonnement "à vie" jusqu'à résiliation du client ou à la cessation de l'activité du Prestataire 

Le Prestataire précise que les modalités de paiement susvisées sont des facilités de paiement mises à disposition du Client dans les cas susmentionnés.

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant extinction de l’intégralité de sa dette. En outre, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire ou tout autre changement, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

Sur les paiements échelonnés pour les plateformes d'E-learning : en cas d’arrêt, de suspension ou d’annulation des paiements et en cas d’incident de paiements (retard notamment), que ce soit pour les règlements sur Paypal ou par carte, le Client sera exclu du programme et perdra instantanément l’intégralité de ses accès au Service auquel il a souscrit, aux espaces membres ou au coaching individuel.

De plus, tout Client qui n’est pas à jour de ses paiements renonce définitivement au service auquel il est inscrit, ses espaces membres, ses séances de coaching et tout autre Service, en raison de cet incident de paiement.

En outre, aucune réclamation ne pourra être faite une fois ces droits d’accès perdus, et ce quel que soit le montant restant dû par le Client au Prestataire. Aucun remboursement des mensualités déjà réglées ne sera fait.

Pour les séances de coaching, l’intégralité des séances doit être réglé avant la séance.  Aucun remboursement des mensualités déjà réglées ne sera effectué au bénéfice du Client.

Pour les séances de coaching sur 4 à 6 mois, l’intégralité des séances doit être prise dans un délai de six (6) mois à compter de la date du premier paiement, si ce dernier est échelonné où à compter de la date de paiement, si ce dernier est effectué au comptant, en une (1) fois. Les séances non consommées au-delà de cette échéance de six (6) mois sont perdues. Aucun remboursement des mensualités déjà réglées ne sera effectué au bénéfice du Client.

 

4.3. Sanctions


4.3.1 Généralités

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

 
4.3.2. Retard de paiement

 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client dans le cas ou un délai est accordé par le Prestataire, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client, des pénalités de retard calculés au taux de 10% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis par le Prestataire, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable du Client.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.


Article 5 - Livraison du livre offert

La livraison du livre offert est faite à l’adresse que le Client a indiqué lors de la commande et de la notification de l’offre par le Prestataire. Par conséquent, le Client s’engage à être particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse qu’il serait amené à saisir et spécialement au code postal.

Il est également demandé au Client de vérifier son adresse de livraison avant de valider le paiement. Aucun changement ne sera accepté après paiement du Service donnant lieu à la gratuité du livre. Le Client devra vérifier son adresse de livraison avant tout paiement.  Les livres brochés perdus en raison d'une erreur d'adresse NE SERONT PAS REMPLACES.  Le Client ne saurait retenir la responsabilité du Prestataire en cas d’erreur d’adressage ou dans le cas de la perte du livre. En outre le Client ne saurait percevoir une somme d’argent en compensation de la non-réception du livre car ce dernier lui est offert gracieusement par le Prestataire.


Article 6 - Commande

Les Services proposés sont accessibles à la vente via le site internet https://www.ponnarysamvan.fr

6.1. Précommande
 

Pour les Services en précommande, c’est à dire ceux que vous pouvez acheter avant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Les dates prévisionnelles de parution des Services ne sont pas contractuelles. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour respecter les dates prévisionnelles indiquées sur le Site.


6.2. Passation de la commande

Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site via l’onglet « Formation ».

Une fois le Service sélectionné, le Client est redirigé vers une page de vente https://www.ponnarysamvan.fr comportant la description du Service et son prix. Si le Client souhaite procéder à l’achat du Service, il doit cliquer sur le Service qui l’intéresse puis cliquer sur « Oui, je veux cette offre ».

Il arrive alors sur une page via laquelle il lui est demandé de renseigner ses informations personnelles (nom, prénom, adresse mail, adresse de facturation, information de paiement et modalités de paiement choisies). Le Client doit ensuite cliquer sur « Cliquez ici pour valider » pour finaliser la souscription au Service.

Le Service commandé étant un Service fourni sur un support numérique, le Client le recevra à l’adresse mail qu’il a indiqué lors du processus de commande. Par ailleurs, une fois l’achat réalisé, le lien d’accès à l’espace personnel via le lien URL https://www.ponnarysamvan.fr est envoyé au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s) Services(s) acheté(s). Ils sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.

Toute commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.


6.3. Confirmation de commande

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou après encaissement de la première échéance dans le cas d’un paiement échelonné.

6.4. Modification de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.

6.5. Annulation de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi du lien d’accès à la plateforme ce qui est expressément accepté par le Client.

 
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.



Article 7 - Fourniture des Services

Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de formations en ligne par le biais d’une plateforme E-learning qui est mise à disposition du Client "A vie" sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGVU.


Cette plateforme E-learning permet au Client de :

- suivre les formations en ligne 

- accéder à du contenu théorique 


Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant qu’il reçoit par mail après confirmation du paiement et d’un mot de passe (à modifier le cas échéant).

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

 
Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.


L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.


Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.


En tout état de cause, le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement de ce chef.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle
 

 

8.1. Site internet

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le Site sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


8.2. Services

Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, audios disponibles sur la plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes conditions générales de ventes.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition sur la plateforme pour commercialiser des formations, Services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit.

Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation



Article 9 - Droit de rétractation
 

 

9.1. Généralités

Pour les Clients ayant commandés les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.

 
9.2. Droit de rétractation contrat conclu à distance

Par exception et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, 13° le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


Ainsi conformément à l’article susvisé, le Client reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

 

Article 10 - Réclamations
 

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@ponnarysamvan.fr
 
 
 
Article 11 - Responsabilité du Prestataire

11.1. Généralité

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.

11.2. Dommages résultant du site internet

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site https://www.ponnarysamvan.fr la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme soient fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

11.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site https://www.ponnarysamvan.fr et de la plateforme se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site où à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site où les Services sans préavis.

Le Prestataire ne garantit pas que le Site https:// www.ponnarysamvan.fr et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. 

 

Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.
 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.

11.4. Dommages physiques et psychiques

Le Prestataire et tous les formateurs qui offrent leurs prestations sont tenus d’une obligation de moyens et non pas de résultats dans l’exécution de leurs prestations. Le Client reste seul responsable d’appliquer les techniques apprises, de passer à l’action et d’obtenir les résultats équivalent à ses propres efforts. Ni le Prestataire, ni les experts éventuels conviés à participer dans le cadre des programmes de formation proposés, ne pourront en aucune façon être tenus pour responsables des conséquences des décisions et comportements du Client compte-tenu de la formation suivie.

Le Prestataire, ses actionnaires ainsi que ses équipes, partenaires, affiliés et/ou fournisseur ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de la non-atteinte des objectifs physiques, psychiques ou tout autres objectifs du Client, compte-tenu de sa participation aux Services dispensés par le Prestataire et/ou ses équipes.

Les conseils et informations délivrés ne constituent en aucun cas un conseil personnel et adapté à la situation individuelle de chaque Client. Les conseils et informations délivrés ne constituent en aucun cas des conseils médicaux en lieux et place de ceux délivrés par un médecin. Le Prestataire ne délivre aucuns conseils médicaux. En conséquence, le Client est alerté sur le fait que le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou à l’intervention d’un professionnel compétent dans les matières dispensées, dûment habilité par les autorités compétentes. Le Prestataire recommande au Client de faire appel en toute circonstance à des professionnels habilités afin d’effectuer une étude personnalisée de sa situation.

De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage corporels, psychiques et/ou physique.

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.

 

Article 12 - Force majeure
 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.

Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.



Article 13 - Données personnelles
 

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client est renvoyé aux mentions légales présentent sur le Site https://www.ponnarysamvan.fr qui reprennent toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.



Article 14 – Nullité partielle

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.
 

 

Article 15 - Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

 
Article 16 - Droits de modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La dernière version publiée sur le site fait foi.

Date de la dernière modification – novembre 2020.

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